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Conditions Générales de Prestations de livraison de repas à domicile
E-boutique de LA CIGALE

1. Présentation de la société LA CIGALE

La société LA CIGALE (ci-après « LA CIGALE ») est une société à responsabilité limitée au capital social de 1921,00 euros immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 
333 320 414 dont le siège social est situé 25 Rue Sainte-Perpétué 30000 NÎMES. LA CIGALE est spécialisée dans la fabrication et la livraison de repas à domicile pour les personnes âgées, les actifs, les collectivités et les personnes en situation de handicap sur NÎMES et ses environs. LA CIGALE peut être contactée aux coordonnées suivantes :

·    Par téléphone (du lundi au samedi de 04h30 à 18h) : 04 66 38 26 30 (prix d’un appel local)

·    Par courrier à l’adresse : LA CIGALE, 25 rue Sainte-Perpétué, 30000 NÎMES

·    Par email : contact @ repaslacigale . fr

 

2. Site internet et opposabilité des conditions générales

Le Site est ouvert aux territoires pour lesquels la livraison des commandes est proposée lors du processus de passation de la commande, les zones de livraison étant définies au sein du Site.

 

L’accès au Site et l’utilisation des services impliquent que le Client dispose d’une connexion internet et du matériel informatique adéquat dont les coûts sont indépendants des prestations proposées par LA CIGALE. Le Client fait son affaire personnelle de son accès à Internet et du bon fonctionnement de son équipement informatique.

L'accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Le Client s’engage à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

 

Pour la bonne gestion du Site, LA CIGALE pourra à tout moment, sans engager sa responsabilité et sans qu’aucun remboursement ou réduction du prix de vente ne puisse intervenir à ce titre : 

-  suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site afin de procéder à des mises à jour, de la maintenance ou des améliorations du Site ;

- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site pour des raisons techniques ou en cas de virus informatique ;

- réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d'internaute ;

- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales.

Les présentes Conditions Générales, rédigées en langue française, ont vocation à régir sans restriction ni réserve toutes les commandes de repas effectuées par le Client (ci-après 
« le Client ») sur le site internet de LA CIGALE, https://www.repaslacigale.fr (ci-après « le Site »), ainsi que leur exécution et ses suites. Le Client a la qualité de consommateur.

Le Client déclare être une personne physique majeure (18 ans et plus) et déclare disposer de la capacité juridique de procéder à la commande des repas et s’engager valablement au titre des présentes conditions générales. Toute commande de repas sur le Site implique l'acceptation préalable et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales et à la renonciation de sa part à ses propres conditions générales d'achat. Les présentes Conditions Générales font la loi des parties et prévalent sur toute autre version ou document contraire. 

Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent les précédentes conditions générales applicables et sont modifiables sans préavis à l’initiative de LA CIGALE. En cas de modification de leurs termes, les nouvelles conditions générales entreront en vigueur et se substitueront aux précédentes dès leur communication au Client par quelque moyen que ce soit. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

LA CIGALE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales en tant que nécessaire, selon l'évolution technique du Site ou de ses offres de prestations, des modèles de diffusion mis en place et de l'évolution de la législation, à sa seule discrétion. Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales est réputée nulle ou non avenue par un Tribunal compétent, les autres clauses demeureront valides.

 

3. Objet des prestations

3.1. Les repas

Les repas sont livrés et destinés à être consommés dans le délai indiqué sur l’étiquette de traçabilité rattaché à chacun des conditionnements livrés.

Le Client sera informé du pays de provenance pour les viandes bovines fraîches.

Le Client est informé que les viandes bovines congelés sont d'origine de l’Union Européenne. 

Les éléments livrés (ci-après les « repas » ou les « Produits ») auront été au préalable achetés par le Client sur la plateforme de revente en ligne  https://www.repaslacigale.fr/boutique

LA CIGALE propose, pour chaque repas, des menus équilibrés en privilégiant les produits frais. Les repas sont livrés et destinés à être consommés pour le midi. Plusieurs formules sont proposées. Le Client peut également choisir, en supplément, un complément du soir plus léger.

La liste des menus proposés est mentionnée sur le Site. LA CIGALE s’efforce dans la mesure du possible d’adapter les menus aux aptitudes et besoins des Clients, par exemple en cas de difficultés de mastication, d’allergies ou de régimes alimentaires particuliers qui devront être portés à sa connaissance.

En cas de rupture d’approvisionnement, LA CIGALE remplace automatiquement le produit manquant par un produit équivalent.

Le Code de la Santé publique prohibe la vente d’alcool aux mineurs de moins de 18 ans. Lors de la validation de toute commande de boissons alcoolisées et avant paiement, le Client est tenu de déclarer qu’il est majeur si son panier contient des boissons alcoolisées. Le Client est informé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et à consommer avec modération.

3.2. Conditionnement

Les repas sont fournis dans des barquettes destinées à une réchauffe au micro onde. Leur taille varie en fonction de la quantité à conditionner et aux préconisations du chef de cuisine. Les déchets alimentaires et les barquettes ne sont pas repris par LA CIGALE.

3.3. Mode d’emploi 

Les plats sont livrés froids, prêts à consommer à l’exception de certains plats à réchauffer qui peuvent être chauffés au micro onde dans leur barquette. 

Il est recommandé de consommer les Produits rapidement après la livraison afin de préserver leur qualité et leur saveur entre 0 et +3°C jusqu’à la DLC (Date Limite de Consommation) précisée sur les barquettes. Ils n’ont pas vocation à être congelés et ne peuvent être resservis après avoir été réchauffé LA CIGALE ne pourra être tenue responsable de la conservation des repas par le Client dans des conditions non-conformes aux prescriptions ci-dessus ou en cas de mauvaise utilisation des conditionnements. Il est recommandé de suivre les conseils d’utilisations fourni lors de l’achat du four micro onde, afin de garantir une parfaite réchauffe de nos plats. 

 

4. Commandes 

Avant de passer commande, le Client reconnaît avoir eu connaissance de manière claire et compréhensible des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation et en particulier les caractéristiques essentielles des biens et services proposés par LA CIGALE.

 

Le Client qui souhaite passer une commande sur le Site doit suivre le process suivant :

·   Créer son compte sur le Site en suivant la procédure d’inscription en ligne. Le Client possédant déjà son compte sur le Site devant simplement s’y connecter.

·    Remplir son panier en ligne en choisissant les Produits et en les ajoutant au panier.

·    Vérifier le contenu de son panier et effectuer les éventuelles modifications.

·    Vérifier les adresses de facturation et de livraison.

·    Sélectionner un mode de livraison ou de retrait proposés par le Site.

·    Sélectionner un mode de paiement.

·    Effectuer le paiement.

 

4.1.Rubrique « mon compte »

4.1.1. Création du compte et fiche de renseignements

Pour effectuer des achats sur le Site, le Client procède, au préalable, à la création d’un compte client. Celui-ci est créé exclusivement sur le Site, soit avant tout achat en cliquant sur le lien « créer mon compte », puis sur « créez votre compte », soit avant le paiement de sa première commande.

 

Pour créer son compte, le Client renseigne sa civilité, son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse exacte de livraison (étage, ville, code postal), particularités ou besoins spécifiques, allergies alimentaires et régime alimentaire particulier, le tout accompagné d’un certificat médical en cours de validité si applicable.

 

Il renseigne également son adresse électronique et choisit un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. 

 

Le Client est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte jusqu’à la désactivation de celui-ci. Il s’engage à fournir des informations véritables et sincères. De surcroit, il s’engage à informer LA CIGALE de tout changement concernant lesdites informations. 

Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes ainsi qu’à la relation commerciale entre LA CIGALE et le Client. Le Client qui ne fournit pas toutes ces informations renonce à la création de son compte.

Dans tous les cas, LA CIGALE ne pourra être tenue responsable au titre d’informations qui n’auraient pas été portées à sa connaissance. En particulier, LA CIGALE ne saurait être responsable de la composition des repas si les informations relatives aux allergies et régimes alimentaires particuliers ne lui ont pas été signalées.

 

En cas d'adresse email erronée, ou d'absence de vérification des règles de filtrage, il se peut que le Client ne soit pas en mesure d'accéder à son compte sans que la responsabilité en incombe à LA CIGALE. 

LA CIGALE présente un récapitulatif des informations fournies au Client et un courrier électronique reprenant ces informations lui est envoyé. LA CIGALE n’est pas responsable des erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (retard et/ou erreur de livraison). Des frais supplémentaires pourront être dus par le Client (article 5.2).

 

4.1.2. Utilisation du compte

Le Client a la possibilité de consulter sa commande en cours en cliquant sur « panier » puis, pour consulter le détail, en cliquant sur « Voir mon panier ».

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, LA CIGALE assure la conservation du contrat pendant un délai de dix (10) ans à compter de sa conclusion lorsque la livraison est immédiate, ou à compter de la date de livraison lorsque celle-ci n’est pas immédiate. LA CIGALE en garantit l’accès à tout moment à la personne qui a signé si celle-ci en fait la demande. 

 

4.1.3. Désactivation du compte

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales par le Client, LA CIGALE se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l’envoi d’une mise en demeure adressée en lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant trente (30) jours.

Dans le cas d’un manquement ou d’une faute grave et significative du Client, la désactivation du compte a lieu de plein droit, sans préavis, formalité, ni indemnité. Il incombe au Client qui souhaite désactiver son compte d’en informer LA CIGALE par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Client. LA CIGALE s’engage à désactiver le compte du Client dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception de ce courrier.

4.2. Validation de la commande par le Client

Pour commander des Produits sur le Site, le Client doit choisir le Produit désiré en cliquant sur « Ajouter au panier ».

Il place ainsi la commande dans le panier, sans être toutefois tenu à une obligation d’achat. Un récapitulatif du panier est alors proposé automatiquement.

Le Client peut supprimer les Produits du panier à tout moment en cliquant sur la croix 
« supprimer cet article », pour le Produit correspondant.

Le Client peut changer la quantité désirée en cliquant sur le signe + ou le signe – correspondant à chaque Produit. Le recalcul de la commande se fait automatiquement.

Le simple fait d’ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Toute commande non validée ne peut être honorée.

Le Client doit sélectionner un mode de livraison proposé par le Site dans le menu déroulant du Panier. Cette étape est obligatoire et permet de calculer automatiquement le montant final total de la commande.

L'enregistrement de la commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande en payant.

Pour valider et payer la commande, le Client doit cliquer sur « Paiement », puis choisir un mode de paiement et renseigner les informations nécessaires au paiement pour finaliser la commande. Le Client peut interrompre le processus d’achat à tout moment, avant d’avoir cliqué sur « Paiement », en fermant la fenêtre concernée du navigateur.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client au moyen du « double clic » vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande. 

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. 

Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter LA CIGALE à l’adresse email suivante : contact@repaslacigale.fr.

 

​4.3. Confirmation de la commande par LA CIGALE

LA CIGALE préconise au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur un support papier ou informatique fiable.

LA CIGALE confirme la prise en compte de la commande du Client par l’envoi d’un courrier électronique automatique reprenant les caractéristiques essentielles du Produit commandé et l’indication du prix TTC. 

LA CIGALE se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, de non-paiement d’une livraison précédente ou de litige de paiement en cours d’administration ou de problème concernant la commande reçue.

4.4. Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par LA CIGALE, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande est en principe non modifiable. 

Toutefois, LA CIGALE pourra éventuellement accepter des modifications de la commande par le Client, mais n’y est pas obligé, dans la limite de ses possibilités et à condition qu’elles soient notifiées à LA CIGALE par courrier électronique adressé à contact@repaslacigale.fr avant l'expédition de la commande et au plus tard dans les 24h00 suivants la validation de la commande.

 

​4.5. Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par LA CIGALE, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors cas de force majeure.

 

Le Client est informé que le droit de rétractation n’est pas applicable à ses commandes en raison de la nature périssable des produits et conformément aux dispositions de l’article L.221-28,4° du Code de la consommation.

Le Client est informé que le droit de rétractation n’est également pas applicable à ses commandes contenant des boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du professionnel (les bouteilles de vin), conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 7°.

 

​5. Livraison ou retrait 

Après confirmation de commande, LA CIGALE s'engage à livrer toutes les références commandées par le Client dans la limite des stocks disponibles.

Le Client a aussi la possibilité de choisir en moyens de livraison, le retrait au sein des locaux de LA CIGALE au 3 rue Claude bordas 30230 Bouillargues. Le Client a aussi la possibilité de choisir en moyens de livraison, le retrait au sein des locaux de LA CIGALE au 3 rue Claude bordas 30230 Bouillargues au 3 rue Claude bordas 30230 Bouillargues.

Le retrait des Produits ne peut se faire qu'à partir de l'heure d'ouverture dudit point de retrait et avant l'heure de sa fermeture. Les horaires d'ouverture et de fermeture sont disponibles sur le Site. Il appartient donc au Client de vérifier les heures d’ouverture et de fermeture du point de retrait concerné.

Pour le retrait : Le Client devra retirer ses Produits dans le point de retrait en se munissant de son numéro de commande et de sa carte d’identité valide.​

LA CIGALE ne sera en aucun cas responsable d’une éventuelle détérioration des Produits du fait de leur retrait tardif par le Client.

5.1. Adresse de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiqué lors de la passation de sa commande. L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation. 

Le Client peut modifier les informations relatives à l’expédition ou à la facturation de la commande, sous réserve que le statut de votre commande n’indique pas « expédiée ».

 

5.2. Modes et délais de livraison

La date et l’heure de livraison de la commande dépend de la zone géographique à livrer, du volume à livrer et du circuit de livraison prédéfini par la Direction. Un représentant de LA CIGALE va, comme annoncé lors de la commande prendre contact avec le Client grâce aux informations fournies lors de la création du compte. Ainsi, une date et une heure de livraison de la commande seront proposées jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé. Si aucun accord est trouvé, la commande sera alors annulée et LA CIGALE remboursera le Client. 

LA CIGALE informe le Client par courrier électronique du jour et de la fourchette horaire convenue. LA CIGALE s'engage à faire tous les efforts nécessaires pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Dans le cas où la livraison ne pourrait intervenir du fait du Client, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de non présence ou ne pouvant être joint au moment et lieu convenu, les Produits seront retournés à LA CIGALE. Le Client en sera informé par courrier électronique et aura le choix entre une nouvelle livraison facturée ou un retrait directement à l’atelier de Bouillargues. En tout état de cause, des frais pourront être facturés au Client, soit au titre du décolisage en cas d’annulation, soit au titre de la nouvelle livraison, ce que le Client reconnaît expressément. Le Client sera informé de leur montant dans le courrier électronique précité. 

LA CIGALE prend à sa charge les risques du transport et est tenue de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport. 

 

6. Réception des repas et réclamations

Le Client est tenu de vérifier l’état et la conformité de la commande à la réception. Toute livraison, au moment de la présentation des repas commandés, doit faire l’objet d’un contrôle par le Client ou le tiers mandaté à cette fin. Dans le cas où les repas livrés ne seraient pas conformes à la commande et/ou qu’ils comporteraient des vices apparents, le Client ou le tiers mandaté doit refuser la livraison ou signaler ses réserves au livreur de LA CIGALE ou contacter le service clientèle de LA CIGALE aux adresses indiquées à l’article 1. En dehors de ce cas, aucun repas ne pourra être repris ou échangé une fois la livraison effectuée, pour des raisons d’hygiène et en raison de la nature périssable des Produits. 

Pour être recevable, une réclamation concernant la conformité des repas et/ou la présence de vices apparents devra être adressée au service clientèle de LA CIGALE, soit par téléphone soit par email, lors de la réception avec le livreur. 

Le Client doit indiquer son nom, prénom, adresse et les raisons précises qui justifient la réclamation.

Les repas seront alors repris par le livreur. Les repas repris devront se trouver dans l’état dans lequel ils ont été reçus, dans leur conditionnement d’origine.

Au-delà de ce délai, le Client reconnaît que les repas livrés seront considérés comme conformes à sa commande et exempts de tous vices apparents. A réception des repas repris par le livreur, LA CIGALE vérifiera leur nature et leur état. S’ils s’avèrent effectivement non conformes à la commande du Client ou affectés d’un vice apparent, LA CIGALE procèdera, au choix du Client, à l’échange des repas défectueux ou non conformes par des repas exempts de vices ou conformes, dans la limite des approvisionnements disponibles, ou au remboursement du prix des repas retournés. 

Si le Client choisi le remboursement, il sera alors remboursé par chèque dans les quatorze (14) jours suivant la reprise des repas. Dans le cas où les repas repris par le livreur s’avèreraient parfaitement conformes à la commande et/ou sans vice apparent, LA CIGALE ne sera pas tenue de rembourser le Client.

 

7. Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits, de LA CIGALE au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier et livraison desdits Produits. Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits par leur livraison. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de LA CIGALE.

 

8. Prix et modalités de paiement 

Il est indiqué sur le portail de commande en ligne & disponible sur simple demande. Les prix sont stipulés TTC, en euros. Le taux de TVA appliqué est celui du taux en vigueur au moment où le Client valide sa commande. Les prix seront automatiquement ajustés en cas de changement de ce taux.

Les frais de livraison sont inclus dans le prix des prestations dans la liste des communes définies comme telles sauf dans le cas où ils sont facturés en sus (article 5.2). Un forfait de livraison s’applique pour les autres communes listées et plus excentrées. Les prix peuvent être modifiés à l’initiative de LA CIGALE. Toute modification du prix sera immédiatement portée à la connaissance du Client pour acceptation. Tout paiement par le Client de repas au nouveau prix sera considéré comme valant acceptation des nouveaux prix.

 

9. Paiement

Sauf accord particulier, les paiements doivent être effectués par avance depuis le portail de revente en ligne. Les factures émises par LA CIGALE sont téléchargeables par le Client depuis le courrier électronique reçu automatiqument après le paiement de la commande.

Le paiement s'effectue comptant à la commande par carte bancaire CB, Visa, MasterCard, via le système de paiement en ligne 100% sécurisé fourni par STRIPE.

Le système permet de crypter toutes les données relatives aux commandes (y compris les noms, adresses et numéros de cartes de crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission. Il conviendra d’indiquer directement dans la zone prévue à cet effet le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que le cryptogramme de sécurité situé au verso de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée au jour de la commande. Il est précisé que LA CIGALE ne collecte ni ne sauvegarde le numéro de carte bancaire et ni l’identifiant de paiement du Client.

Tout montant non réglé pourra donner lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal, après l’envoi d’une mise en demeure préalable.

 

10. Responsabilité 

Le Client est seul responsable de la passation de commande, du stockage et de l’utilisation des repas achetés auprès de LA CIGALE.

La responsabilité de LA CIGALE ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit au fait du Client, soit au fait d'un tiers.

Pour les Produits périssables, la responsabilité de LA CIGALE ne saurait être engagée si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation raisonnables ou s’il a consommé des Produits au-delà de la date de limite de conservation raisonnable ou de péremption.

En aucun cas, LA CIGALE n’est responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter des présentes. De convention expresse entre les Parties est considéré comme dommage indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de données, de commande, de réputation, de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.

LA CIGALE ne garantit en aucune manière que le Site répondra à l’ensemble des exigences du Client et ne pourra être tenue responsable de dommages directs accessoires ou indirects ou de dommages de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site par le Client.

La responsabilité de LA CIGALE ne saurait être engagée en cas de fausse déclaration du Client.

De même, la responsabilité de LA CIGALE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment les éventuelles indisponibilités ou ralentissements, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le Client garantit LA CIGALE contre toutes revendications, réclamations et tous recours qui pourraient être intentés du fait de l’utilisation du Site par ce dernier qui ne seraient pas conformes aux dispositions et limites prévues aux présentes.

 

11. Obligations du Client

Le Client est responsable de la conservation et de l’utilisation des Produits.

Le Client est également responsable de toutes les activités se déroulant à partir de son compte client et il demeure seul responsable des conséquences d’une utilisation non conforme de son compte client. Il s’engage à se conformer à l’ensemble des lois, réglementations et traités locaux, étatiques, nationaux et étrangers applicables y compris ceux qui concernent la protection des données personnelles, les communications internationales et la transmission de données à caractère technique ou personnel, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle ainsi que les droits des tiers.

 

12. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de LA CIGALE aux adresses prévues à l’article 1. 

Dans toute correspondance, électronique ou postale, adressée à LA CIGALE, le Client s'engage à mentionner ses coordonnées et les raisons de sa demande.

 

13. Protection des données personnelles

LA CIGALE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion et au traitement de la commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que LA CIGALE lui adresse. Ces informations et données sont conservées pour permettre à LA CIGALE d’assurer le bon déroulement des commandes et du suivi Client.

 

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires. 

 

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le Site. Ce droit peut être exercé par le Client via son compte personnel sur le Site ou en s’adressant directement à LA CIGALE par écrit (dont les coordonnées figurent à l’article 1 des présentes) accompagné d’une copie de sa pièce d’identité.

 

Pour ces demandes, le Client précisera ses nom et prénom ou dénomination, son adresse de courrier électronique, son adresse postale afin de permettre son identification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par LA CIGALE.

En cas de réclamation non satisfaite, le Client peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité ici.

14. Propriété intellectuelle

14.1. Le site

L'intégralité des contenus, en tout ou partie, qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site (incluant notamment sans que cette liste soit limitative : les données, informations, textes, illustrations, logos, marques, infographies, photographies, vidéos, logiciels et programmes informatiques, bases de données, etc.), et plus généralement tout ou partie du Site lui-même, sont protégés au titre du droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle pour la France et le monde entier.

Les présentes Conditions Générales n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client. Le Client ne peut utiliser les éléments du Site que dans la stricte limite de l’objet des présentes Conditions Générales. 

14.2 Les autres droits de propriété intellectuelle

LA CIGALE demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle lui appartenant avant leur utilisation dans le cadre des présentes, ainsi que des améliorations, compléments qu'elle pourrait leur apporter au cours de l'exécution des présentes.

Le Client s’engage dès lors à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle dérivé des présentes ne lui appartenant pas. La reproduction, la représentation, l’utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit et même partielle des éléments dont il n’est pas propriétaire est constitutive du délai de contrefaçon et est donc strictement interdite, ce que reconnaît expressément le Client.

15. Force majeure

Chaque Partie ne pourra en aucun cas être tenue responsable, et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure, entendue conformément à l’article 1218 du Code civil, comme un événement échappant au contrôle du débiteur, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des présentes. Si l'empêchement est définitif, les présentes sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. 

De façon non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure : grève des transport, grève au sein des établissements de LA CIGALE ou chez les fournisseurs, émeutes, guerre, attentat, tout épisode épidémique ou pandémique (tel que le Covid-19) avec notamment des restrictions d’activité, de circulation ou d’approvisionnement en résultant ; le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement et notamment les services postaux ; tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations ; blocage des moyens de télécommunications et de la fourniture d’énergie ; destruction des matériels ; suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet ou aux moyens de télécommunications, dont la cause échappe au contrôle des Parties ; réquisitions d’ordre législatif ou réglementaire restreignant la liberté d’action de l’une des Parties.

Dans ce cas, LA CIGALE pourra suspendre ses livraisons, et résilier tout ou partie des commandes en cours, sans que le Client ne puisse réclamer aucune indemnisation.

16. Droit applicable, Langue, Médiation et Litiges

Le présent contrat est soumis exclusivement au droit français. Il est rédigé en langue française.

En cas de litiges, le Client peut tout d'abord contacter LA CIGALE afin de rechercher une solution amiable. Conformément au code de la consommation (notamment les articles L.611-1 et suivants), le Client a la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle. Le Client pourra accéder aux noms, coordonnées et sites Internet des médiateurs référencés grâce au site www.mediation-conso.fr.

 

A défaut tous les litiges auxquels les présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront résolus à l'amiable ou à défaut seront soumis aux tribunaux français compétents.